JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité Constitutionnelle de Diverses Dispositions Légales

Résumé Le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs modifications de lois.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 315-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
- les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 226-4-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 1° du paragraphe I de l'article 8 de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au 1° de ce même paragraphe I, ainsi qu'à la première phrase de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et les mots « un an » figurant à cette même phrase, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.

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Historique des versions

Version 1

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 315-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;

- le dernier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;

- les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;

- le premier alinéa de l'article 226-4-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;

- les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;

- le 1° du paragraphe I de l'article 8 de la loi déférée ;

- le neuvième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;

- les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;

- les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au 1° de ce même paragraphe I, ainsi qu'à la première phrase de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;

- la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et les mots « un an » figurant à cette même phrase, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.