En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises en cas de bizutage
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-16-1 (Punition du bizutage) et 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).