Code pénal

Article 225-16-3

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Article 225-16-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-16-1 (Punition du bizutage) et 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises en cas de bizutage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles organisent ou tolèrent des actes de bizutage humiliants ou dégradants.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-16-1 (Punition du bizutage) et 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique aux manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif, élargissant ainsi le champ d'application des peines pour les personnes morales responsables d'infractions.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance