Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003
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Pénalités pour le proxénétisme en bande organisée
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.