Code pénal

Article 225-9

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Article 225-9

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proxénétisme avec tortures : peine maximale

Résumé. Si quelqu’un fait du proxénétisme en torturant ou en faisant des actes barbares, il peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et à une grosse amende.

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPeines sévères pour le proxénétisme violent

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La peine d'amende pour le proxénétisme commis avec tortures ou actes de barbarie a été mise à jour, passant de 30 000 000 F à 4 500 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance