Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proxénétisme avec tortures : peine maximale
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.