Article 222-30-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration de substances altérant le discernement pour des agressions sexuelles
Résumé Donner une drogue à quelqu'un sans qu'il le sache pour le violer ou l'agresser sexuellement est grave, et encore plus si la victime est un enfant ou une personne vulnérable.
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
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