Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 6 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agressions sexuelles sur personnes vulnérables
Résumé. Les agressions sexuelles (hors viol) sont plus sévèrement punies si la victime est vulnérable à cause de son âge, d'une maladie ou d'une situation précaire.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.