Article 221-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision pour les atteintes à la vie
Résumé Les criminels condamnés peuvent devoir afficher leur sentence publique.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
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