Article 133-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction des obligations civiles par prescription
Résumé Les dettes civiles dues à une condamnation pénale peuvent s'effacer avec le temps selon les règles du Code civil.
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
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