Code pénal

Article 133-6

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Article 133-6

Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du

code civil

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale

Résumé. Les obligations civiles issues d'une condamnation pénale définitive suivent les règles de prescription du code civil.

Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance