Code pénal

Article 133-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 133-7

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La grâce et la dispense de peine

Résumé. La grâce permet d'éviter d'exécuter une peine.

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance