Code de justice militaire

Article 374

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Article 374

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles

133-2

(

Prescription des peines

)

Art. 133-2

Prescription des peines

Les peines pour crimes, délits ou contraventions peuvent s'effacer après un certain temps, sauf pour les crimes contre l'humanité.

à

133-6

(

Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale

)

Art. 133-6

Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale

Les obligations civiles issues d'une condamnation pénale définitive suivent les règles de prescription du code civil.

du

code pénal

, sous les réserves ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines militaires

Résumé. Les peines prononcées par les tribunaux militaires se prescrivent selon les règles du code pénal, avec quelques exceptions.

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 (Prescription des peines) à 133-6 (Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale) du code pénal, sous les réserves ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àPrescription des peines militaires

Source : Légifrance