Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Prescription des peines militaires
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 (Prescription des peines) à 133-6 (Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale) du code pénal, sous les réserves ci-après.