Article 374
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des peines militaires
Résumé Les peines prononcées par les tribunaux militaires se prescrivent selon les règles du code pénal, avec quelques exceptions.
Mots-clés : Peines Prescription Forces armées Code pénal
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