Code pénal

Section 2 : De la grâce

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La grâce et ses limites

Résumé. La grâce est une mesure qui permet d'éviter d'exécuter une peine, mais elle n'empêche pas la victime de demander réparation.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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La grâce et la dispense de peine

Résumé. La grâce permet d'éviter d'exécuter une peine.

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Droit des victimes à réparation malgré une grâce

Résumé. Même si un criminel est gracié, la victime peut toujours demander à être dédommagée pour le tort subi.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : De la grâce
Article 133-7
Article 133-8