Section parente

Chapitre III

De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

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Section 3

De l'amnistie

133-9 — 133-11

Code pénal

Section 2 : De la grâce

Article 133-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la grâce

Résumé La grâce évite une peine mais ne supprime pas la condamnation.

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

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Article 133-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de la victime à réparation malgré la grâce

Résumé La victime peut toujours demander une compensation pour le tort subi, même si le coupable est gracié.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

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