Code pénal

Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des condamnations dans l'Union européenne

Résumé. Les condamnations des pays de l'UE sont traitées comme les condamnations françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Reconnaissance des condamnations européennes

Résumé. Les condamnations des pays de l'UE sont traitées comme les condamnations françaises.

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Effets des condamnations européennes en France

Résumé. Les condamnations des pays de l'UE sont traitées comme les condamnations françaises, en utilisant les lois françaises pour évaluer leur gravité.

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
Article 132-23-1
Article 132-23-2