Section précédente
Sous-section 1
Des peines applicables en cas de concours d'infractions
132-2 — 132-7
Section parente
Section 1
Dispositions générales
Section suivante
Paragraphe 1
Personnes physiques
132-8 — 132-11
Paragraphe 1 : Personnes physiques
Paragraphe 2 : Personnes morales
Paragraphe 3 : Dispositions générales