Article L623-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence pour la détermination des modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général
Résumé Le directeur du service pénitentiaire ou son représentant choisit comment la peine de travail d'intérêt général sera exécutée, sauf si le juge en décide autrement.
Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 et 131-23 du code pénal.
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