Code pénitentiaire

Article L623-1

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Article L623-1

Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) et 131-23 (Conditions du travail d'intérêt général) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de la peine de travail d'intérêt général

Résumé. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant détermine comment se déroule la peine de travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide de le faire.

Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) et 131-23 (Conditions du travail d'intérêt général) du code pénal.

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