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Section 3

De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

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Article R15-33-66

Notification au procureur de la République en cas de refus ou d'exécution de la transaction

Code de procédure pénale

Article R15-33-65

Article R15-33-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives au travail d'intérêt général pour les transactions proposées par le maire.

Résumé Si le maire propose un travail non payé pour régler un problème, les règles spécifiques s'appliquent.

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives applicables au travail non rémunéré

Résumé des changements Le texte passe des références aux articles du Code pénal à celles du Code pénitentiaire pour régir l’exécution d’un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction ; les pouvoirs restent exercés par le maire.

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs attribués aux autorités judiciaires

Résumé des changements Les attributions liées à la transaction ont été élargies pour inclure le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, en plus du juge.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 septembre 2007

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines sont exercées par le maire.