Article 48
L'article 131-4 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Deux mois au plus. »
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JORF n°66 du 19 mars 2003
Article 48
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Version 1
L'article 131-4 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Deux mois au plus. »