Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique ne respectant pas les dispositions de l'

article 2

ci-dessus ;

2. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique revêtu du marquage "CE" qui n'aura pas fait l'objet du contrôle interne de la fabrication prévu à l'

article 5

et défini à l'

article 6

ci-dessus ;

3. Les fabricants ou les mandataires ou, à défaut, les responsables de la mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'

article L. 215-18 du code de la consommation

(

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

)

Art. L.215-18

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

Les agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité.

susvisé, la déclaration de conformité ou la documentation technique prévues à l'

article 6

ci-dessus.

En cas de récidive des infractions prévues aux alinéas précédents, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 20 avril 2016

Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;

2. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique revêtu du marquage "CE" qui n'aura pas fait l'objet du contrôle interne de la fabrication prévu à l'article 5 et défini à l'article 6 ci-dessus ;

3. Les fabricants ou les mandataires ou, à défaut, les responsables de la mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE) susvisé, la déclaration de conformité ou la documentation technique prévues à l'article 6 ci-dessus.

En cas de récidive des infractions prévues aux alinéas précédents, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au mardi 19 avril 2016

En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mercredi 1 octobre 2003

Source : Légifrance