Décret n°92-647 du 8 juillet 1992

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

-ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage CE visé à l'

article 6

du présent décret ;

-toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction marqué CE, ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'

article 12

du présent décret ;

-ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'

article 7

, auront apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-4 du même code

(

Durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles

)

Art. 131-4

Durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles

L'article liste les durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles, allant de deux mois à dix ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2013

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

-ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage CE visé à l'article 6 du présent décret ;

-toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction marqué CE, ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 12 du présent décret ;

-ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'article 7, auront apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-4 du même code (Durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au dimanche 30 juin 2013

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mardi 26 septembre 1995

Source : Légifrance