Décret n°2016-707 du 30 mai 2016

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article D. 213-12 du code monétaire et financier (Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance), l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance).
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Modification des délais de mise à jour de la documentation financière

Résumé. Un décret modifie les délais pour mettre à jour la documentation financière des émetteurs de titres de créance, passant de 45 jours à trois mois après l'assemblée générale.

Par dérogation à l'article D. 213-12 du code monétaire et financier (Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance), l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance).
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance