Article L572-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-publication des comptes annuels
Résumé Ne pas publier les comptes annuels de l'établissement de monnaie électronique coûte 15 000 € d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.
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