Retour à la section

Section 3

Emetteurs de monnaie électronique

Article suivant

Article L572-16

Sanctions pour la méconnaissance des interdictions relatives aux émetteurs de monnaie électronique

Code monétaire et financier

Article L572-15

Article L572-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les émissions de monnaie électronique illégales

Résumé Les entreprises qui émettent de la monnaie électronique illégalement peuvent être punies par une amende et interdites de continuer cette activité.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.