Article L572-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la méconnaissance des interdictions relatives aux émetteurs de monnaie électronique
Résumé Utiliser des termes trompeurs pour se faire passer pour un émetteur de monnaie électronique agréé peut entraîner trois ans de prison et une amende de 375 000 €.
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 525-7 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
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