Article L572-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-conformité des comptes consolidés des établissements de monnaie électronique
Résumé Ne pas faire les comptes consolidés peut coûter 15 000 € aux dirigeants d'une société de monnaie électronique.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, en application de l'article L. 526-37, est puni de 15 000 € d'amende.
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