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Section 5

Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

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JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 14

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique , Art. L572-13, Art. L572-14, Art. L572-15, Art. L572-16, Art. L572-17, Art. L572-18, Art. L572-19, Art. L572-20, Art. L572-21, Art. L572-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L571-5, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique , Art. L572-13, Art. L572-14, Art. L572-15, Art. L572-16, Art. L572-17, Art. L572-18, Art. L572-19, Art. L572-20, Art. L572-21, Art. L572-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L571-5, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique