Article L571-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'utilisation illégale de dénominations protégées
Résumé Utiliser illégalement des noms comme « Caisse d'épargne » est puni sévèrement, comme une escroquerie.
Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102.
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