En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser le nom 'Caisse d'épargne'
Résumé. Utiliser le nom 'Caisse d'épargne' sans y avoir droit est puni comme une escroquerie.
Est puni des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102 (Protection des noms pour les caisses d'épargne).
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