Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom 'Caisse d'épargne'

Résumé. Il est interdit d'utiliser le nom 'Caisse d'épargne' sans autorisation, c'est puni comme une escroquerie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Interdiction d'utiliser le nom 'Caisse d'épargne'

Résumé. Utiliser le nom 'Caisse d'épargne' sans y avoir droit est puni comme une escroquerie.

Est puni des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102 (Protection des noms pour les caisses d'épargne).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne
Article L571-11