Article L524-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'usage d'une dénomination trompeuse pour les changeurs manuels
Résumé Une entreprise qui n'est pas un changeur manuel ne peut pas se faire passer pour un
Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.
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