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Chapitre II

Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Article 5

Art. R. 731-14.-I.-Les articles L. 313-1 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III.

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

Résumé L'article 13 de la loi de 1985 a été mis à jour pour suivre les changements économiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 > > Art. 13 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

Art. 13