ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Contributions annuelles.

Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code ;

2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code.

Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts), les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année.

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 mars 2019

Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

Contributions annuelles.

Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code ;

2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code.

Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts), les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année.

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 30 mars 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àContributions annuelles au Fonds de garantie des dépôts

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au vendredi 29 mars 2019

Modifié parArrêté du 13 avril 2017art. 1 : Modification des règles de contributions du Fonds de garantie

En résumé. La modification précise que les contributions annuelles au dispositif national de financement de la résolution sont désormais levées conformément aux décisions du collège de résolution, supprimant la référence à l'avis conforme du collège de supervision.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance