Contributions annuelles.
Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie)Art. L.312-10Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantieLe conseil de surveillance gère le fonds de garantie des dépôts et de résolution, en fixant les règles et les contributions des adhérents., le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts)Art. L.312-8-1Calcul des contributions pour la garantie des dépôtsLes banques doivent payer une contribution pour garantir les dépôts, calculée en fonction de leur risque et du montant des dépôts., L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)Art. L.313-50-2Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautionsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les règles pour calculer les contributions des banques et sociétés de financement au fonds de garantie des cautions, en fonction du risque et du montant des cautions données., L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème)Art. L.322-3Protection des investisseurs en cas de problèmeL'article L322-3 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements. et L. 322-9 (Protection des investisseurs)Art. L.322-9Protection des investisseursL'article L322-9 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements. du même code ;
2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts)Art. L.312-8-1Calcul des contributions pour la garantie des dépôtsLes banques doivent payer une contribution pour garantir les dépôts, calculée en fonction de leur risque et du montant des dépôts., L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)Art. L.313-50-2Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautionsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les règles pour calculer les contributions des banques et sociétés de financement au fonds de garantie des cautions, en fonction du risque et du montant des cautions données., L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème)Art. L.322-3Protection des investisseurs en cas de problèmeL'article L322-3 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements. et L. 322-9 (Protection des investisseurs)Art. L.322-9Protection des investisseursL'article L322-9 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements. du même code.
Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts)Art. L.312-7Financement du fonds de garantie des dépôtsLes banques et autres établissements financiers contribuent annuellement à un fonds de garantie des dépôts, qui peut aussi lever des contributions exceptionnelles si nécessaire., les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie)Art. L.312-10Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantieLe conseil de surveillance gère le fonds de garantie des dépôts et de résolution, en fixant les règles et les contributions des adhérents., ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile.
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