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Accès au crédit et risques aggravés

L313-6-1

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés

Article L313-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier des incidents de paiement caractérisés

Résumé L'article dit où trouver les règles pour le fichier des incidents de paiement.

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

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