Code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions générales

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Définition et règles générales des crédits

Résumé. Cette section définit ce qu'est un crédit, les différents taux d'intérêt qui s'y appliquent, et les règles pour protéger l'accès au crédit.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Taux d'intérêt
Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés