Code monétaire et financier

Section 2 : Fonds remboursables du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds remboursables du public

Résumé. Les fonds remboursables du public sont des sommes que les gens peuvent utiliser mais doivent rendre plus tard, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

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Définition des fonds remboursables du public

Résumé. Les fonds remboursables du public sont ceux qu'une personne peut utiliser mais doit rendre plus tard, sauf exceptions comme les fonds des associés ou des salariés.

Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public :

1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

Sous-section 1 : Définition

Abrogé19 décembre 2007

Sous-section 2 : Rémunération

Abrogé19 décembre 2007

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 2 : Fonds reçus du public→Section 2 : Fonds remboursables du public

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Section 2 : Fonds reçus du public
Article L312-2
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Rémunération