Article L231-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les obligations non conformes
Résumé Pour savoir quelles sont les mauvaises pratiques et leurs conséquences concernant les obligations, l'article L231-1 vous dit d'aller voir l'article L.245-9 du code de commerce.
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
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