Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 6 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation du secret professionnel à la Banque de France
Résumé. Les membres du conseil général de la Banque de France doivent garder secret les informations confidentielles, sinon ils risquent une amende et de la prison.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.