Code minier

Article 218-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 218-11

Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10 (Temps minimum de surveillance médicale pour les salariés des exploitations minières), à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet.

Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail), L. 4622-1 (Obligation d'organiser des services de prévention) à L. 4622-8 (Composition et missions des services de prévention et de santé au travail) et L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail) à L. 4623-7 (Indemnisation des médecins du travail après un licenciement annulé) du code du travail. Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail (Création de services de santé interétablissements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de disposer d'un médecin à temps complet pour les exploitations minières

Résumé. Les mines doivent avoir un médecin à temps plein, sauf si elles sont petites, et dans ce cas, elles peuvent partager un médecin avec d'autres entreprises.

Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10 (Temps minimum de surveillance médicale pour les salariés des exploitations minières), à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet.

Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail), L. 4622-1 (Obligation d'organiser des services de prévention) à L. 4622-8 (Composition et missions des services de prévention et de santé au travail) et L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail) à L. 4623-7 (Indemnisation des médecins du travail après un licenciement annulé) du code du travail. Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail (Création de services de santé interétablissements).

Historique des versions

Source : Légifrance