Abrogé par Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 10 (V) JORF 22 avril 1998
Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 22 avril 1998
Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements d'outre-mer.