Code minier

Article 253

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Article 253

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'

article 209

(

Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines

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Art. 209

Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines

Un décret fixe les règles pour calculer le temps passé par les ouvriers dans les mines souterraines, qui ne doit pas dépasser 38h40 par semaine.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de peines pour dépassement d'horaire dans les mines

Résumé. Les ouvriers ne sont pas punis s'ils restent après leur horaire pour aider en cas d'accident ou de danger, ou si leur retard est dû à une faute personnelle exceptionnelle.

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 209 (Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance