Décret du 9 janvier 1995

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Art. 4. - En application de l'

article 37 du code minier

(

Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

)

Art. 37

Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.

, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

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