Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Décret du 9 janvier 1995
Art. 4. - En application de l'
article 37 du code minier
(
Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines
)
Art. 37
Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines
Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.
, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
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