Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
Décret du 9 mai 1994
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Art. 4. - En application de l'
article 37 du code minier
(
Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines
)
Art. 37
Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines
Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.
, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
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