En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière fixée à l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé est due par les titulaires de la concession pour les terrains compris dans le périmètre de la présente extension.
Décret du 14 novembre 2003
Article 4
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Article 4
En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière fixée à l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé est due par les titulaires de la concession pour les terrains compris dans le périmètre de la présente extension.
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