Décret du 2 octobre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - En application de l'

article 37 du code minier

(

Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

)

Art. 37

Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.

, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

Historique des versions

Source : Légifrance