Code minier (nouveau)

Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles minières en Polynésie française

Résumé. La recherche et l'exploitation de certaines matières premières en Polynésie française suivent des règles spécifiques, sauf pour le pétrole et le gaz.

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles minières pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles du code minier pour la Polynésie française en remplaçant certaines références administratives.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”

Créé le 1 mars 2011

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Application des règles minières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles du code minier s'appliquent seulement si elles sont adaptées spécifiquement pour cette région.

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en Polynésie française que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles du code minier sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Créé le 1 mars 2011

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Sanctions pécuniaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les amendes prévues par le code minier sont calculées en monnaie locale, en fonction de la valeur en euros.

En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
Article L671-1
Article L671-2
Article L671-3
Article L671-4
Article L671-5