Code minier (nouveau)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code minier pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code minier s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des règles adaptées.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du code minier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'exploitation des hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les entreprises qui exploitent du pétrole ou du gaz au large de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent payer une taxe spéciale à la collectivité locale.

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L652-1
Article L652-2