Code minier (nouveau)

Article L652-2

Créé le 1 mars 2011

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

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En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 31 décembre 2021