Code minier (nouveau)

Article L652-2

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Article L652-2

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

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Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Redevance pour l'exploitation des hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les entreprises qui exploitent du pétrole ou du gaz au large de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent payer une taxe spéciale à la collectivité locale.

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance