Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)
Créé le 1 mars 2011
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.