Article 98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions fiscales et modifications de plusieurs codes
Résumé Des règles fiscales et budgétaires changent dans plusieurs lois, certaines à partir de 2023.
I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quater A > >
> -Code minier (nouveau) > > Art. L652-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 > > Art. 45 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 285 ter > >
> -Code de la santé publique > > Art. L3822-4 > >
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4331-2 > >
> -Code du tourisme > > Art. L441-2 > >
VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version
4 modifiés
3 abrogés