Article L651-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Cet article permet d'appliquer la loi minière à Saint-Pierre-et-Miquelon en utilisant les bons termes.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".
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