Code minier (nouveau)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code minier pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code minier est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les termes du code minier pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L651-1