Article L611-4
Abrogé depuis le 2024-07-01
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
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Code minier (nouveau)
Article L611-4
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.