Code minier (nouveau)

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des carrières dans les zones spéciales

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour exploiter des carrières dans certaines zones, comme les permis exclusifs et leurs conditions.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Permis exclusifs pour l'exploitation de carrières

Résumé. Dans certaines zones spéciales, des permis exclusifs permettent d'exploiter des carrières, même si le sol appartient à d'autres personnes.

Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1 (Définition des zones spéciales de carrières), peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) à L. 153-15 (Déclaration d'utilité publique pour les infrastructures minières), sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Approbation administrative pour les transferts de permis d'exploitation

Résumé. Les changements de propriétaires ou de location des permis exclusifs d'exploitation de carrières doivent être approuvés par l'administration.

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Retrait du permis d'exploitation de carrière en cas de manquement

Résumé. Un permis d'exploitation de carrière peut être retiré si le détenteur ne respecte pas les règles ou exploite mal le gisement.

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 (Permis exclusifs pour l'exploitation de carrières) peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;

2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ;

3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Retrait du permis d'exploitation de carrière

Résumé. L'autorité administrative peut retirer un permis d'exploitation de carrière si certaines conditions ne sont pas respectées.

La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 (Retrait du permis d'exploitation de carrière en cas de manquement) est prononcée par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Durée des permis exclusifs de carrières

Résumé. Les permis exclusifs de carrières durent au maximum 30 ans et peuvent être renouvelés plusieurs fois.

Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de trente ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles minières aux carrières

Résumé. Les règles pour les recherches et exploitations de mines s'appliquent aussi aux permis exclusifs de carrières.

Les dispositions des articles L. 153-1 (Consentement nécessaire pour les activités minières sur une propriété privée), L. 153-2 (Protection des habitations contre les activités minières), L. 154-1 (Association de propriétaires pour une garantie contre les dommages miniers) et L. 155-1 (Garantie pour dommages liés à l'exploitation minière) sont applicables aux permis exclusifs de carrières.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Redevance pour l'exploitation des carrières

Résumé. Les exploitants de carrières doivent payer une redevance au propriétaire du terrain, basée sur la quantité de matériaux extraits.

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières), une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Utilisation des infrastructures existantes dans les carrières

Résumé. Le détenteur d'un permis exclusif de carrière peut utiliser les infrastructures existantes en payant une indemnité, fixée par des experts si nécessaire.

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.

Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Retour de la carrière au propriétaire après exploitation

Résumé. À la fin d'un permis d'exploitation, la carrière est rendue au propriétaire du sol avec tous les ouvrages permanents, après des travaux de sécurité et de remise en état.

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 (Durée d'autorisation des exploitations de carrières) à L. 515-6 (Règles d'exploitation pour les carrières existantes) du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Validation administrative des renonciations aux droits d'exploitation

Résumé. Les abandons des droits d'exploitation de carrières ne sont définitifs qu'après accord de l'administration.

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Conditions pour devenir titulaire ou amodiataire d'un permis exclusif de carrières

Résumé. Pour obtenir un permis exclusif de carrières ou devenir amodiataire, il faut remplir les mêmes conditions que pour l'obtenir.

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles d'exploitation des carrières

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles spécifiques pour exploiter des carrières dans des zones particulières.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Article L333-6
Article L333-7
Article L333-8
Article L333-9
Article L333-10
Article L333-11
Article L333-12