En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Permis exclusifs pour l'exploitation de carrières
Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1 (Définition des zones spéciales de carrières), peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) à L. 153-15 (Déclaration d'utilité publique pour les infrastructures minières), sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.
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