Code minier (nouveau)

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des propriétaires de terrains miniers

Résumé. Les propriétaires de terrains avec des mines doivent informer les acheteurs des risques et peuvent se regrouper pour demander une garantie contre les dommages.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association de propriétaires pour une garantie contre les dommages miniers

Résumé. Les propriétaires peuvent se regrouper en association pour demander une garantie financière contre les dommages causés par des activités minières.

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 (Garantie pour dommages liés à l'exploitation minière) peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les anciens sites miniers lors de la vente d'un terrain

Résumé. Le vendeur d'un terrain avec une ancienne mine doit informer l'acheteur des dangers, sinon l'acheteur peut annuler la vente ou demander des réparations.

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.

Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L154-1
Article L154-2