Code minier (nouveau)

Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants

Résumé. Un propriétaire peut refuser de renouveler un contrat d'exploitation, mais doit indemniser l'exploitant s'il a amélioré le terrain.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Droit à indemnité pour l'exploitant d'une carrière

Résumé. Un propriétaire de carrière peut refuser de renouveler un contrat d'exploitation, mais doit indemniser l'exploitant s'il a amélioré le terrain.

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants
Article L332-6