Code minier (nouveau)

Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants

Article L332-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition du propriétaire et indemnisation de l'exploitant

Résumé Le propriétaire peut refuser de prolonger un contrat d'exploitation, mais doit dédommager l'exploitant s'il a bien travaillé.

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.