Article L333-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation administrative pour les mutations et amodiations de permis exclusifs de carrières
Résumé Il faut demander l'avis de l'administration pour vendre ou sous-traiter un permis de carrière.
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
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